Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La loi du 4 août 1962 a créé les secteurs sauvegardés. A la demande des communes, les services de l’Etat peuvent constituer le document d’urbanisme adéquat appelé plan de sauvegarde et de mise en valeur.

En 1968, la ville de Laon a sollicité la création d’un tel document, ce qui a débouché sur la création du secteur sauvegardé de LAON, arrêté interministériel du 29 mai 1968.

Depuis cette date, le document a été en préparation, il n’a pu être approuvé que le 06 mai 1995.

Le 18 janvier 2001, la commune de LAON a sollicité la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur auprès du ministère de la culture, afin de permettre, à la fois, la réalisation d’un projet immobilier au niveau de l’arsenal Saint-Vincent (7 hectares), sachant que ce site fait partie d’un sous-secteur d’aménagement, et remettre le document en phase avec l’évolution de la ville de LAON.

La deuxième étape a été de désigner un architecte en charge de ce dossier. Après plusieurs séances au Ministère, l’architecte a pu être désigné en septembre 2002.

Malheureusement, en mai 2003, nous avons été informés que la procédure de sélection de l’architecte était invalidée (non respect des marchés publics).

Or, il s’avère qu’avec la loi de juillet 2003, relative à l’urbanisme et l’habitat, il a été possible à nouveau de recourir à la procédure de modification des PSMV.

Le Conseil Municipal s’est donc prononcé par délibération du 10 mai 2004, afin d’opter pour cette procédure qui restera à sa charge.

Entre temps, fin 2006, le site de l’arsenal Saint-Vincent a été vendu à un privé. Un décret en date du 25 mars 2007 a finalisé les procédures liées aux plans de sauvegarde et de mise en valeur et, notamment, la procédure de modification.

Dans ce cadre, une première étape a consisté à désigner les membres du Conseil Municipal qui font partie de la commission locale des secteurs sauvegardés. Une délibération a été prise en ce sens le 14 mai 2007.

Ensuite, la préfecture a officialisé la création de la commission locale en désignant l’ensemble des membres de la dite commission (arrêté du 03 juillet 2007).

Passées ces formalités, la commission s’est réunie le 02 octobre 2007 et a émis un avis favorable sur le projet de modification du PSMV, ce qui a déclenché une enquête publique du 06 Décembre 2007 au 09 janvier 2008.

Le rapport du commissaire enquêteur nous a été transmis le 28 janvier 2008 avec avis favorable.

Il ressort de cette enquête publique huit points principaux abordés par le public auxquels nous avons répondus et que nous vous soumettons :

Les fouilles archéologiques : ce point a été longuement abordé avec la DRAC, notamment lors de la commission locale du secteur sauvegardé. Nous sommes tous conscients que le site de l’arsenal Saint-Vincent est sensible et difficile. S’il fallait le fouiller, cela demanderait des moyens extraordinaires et sur une durée d’au moins quinze ans.

Il a donc été envisagé de partir sur l’objectif de limiter au maximum l’atteinte aux sols. De ce fait, une reconnaissance archéologique sera nécessaire pour savoir si les projets sont réalisables et trouver les solutions adaptées.

L’ouverture au public : tout a été fait dans les contacts que nous avons eus avec le propriétaire pour que cet aspect soit concilié avec le respect de la propriété privée.

Nous avons déjà l’assurance que l’entrée du site ne sera pas interdite par des systèmes trop contraignants.

De même, la Ville de Laon a souhaité la rétrocession de la voie d’entrée dans son domaine public, ce qui assurera l’accès au public.

Enfin, la destination des lieux, logements, activités hôtelières ne sont pas conciliables avec une fermeture au public.

Les hangars : ce problème a été débattu depuis longtemps. Avant de lancer la procédure, nous nous sommes assurés une dernière fois auprès des services compétents que les bâtiments pouvaient être démolis.

Nous pouvons arguer que le Plan de Sauvegarde initié en 1968 et approuvé en 1995 avait déjà placé ces bâtiments sous la légende « à démolir ».

Nous n’avons fait que reprendre cette disposition. Ajoutons que sur le site, ce sont les seuls bâtiments non classés.

Enfin, le nouveau propriétaire a déposé et obtenu un permis de démolir après consultation des services habilités. La discussion sur ces bâtiments fait ressortir qu’effectivement, ils ont un intérêt dans leur style et leur conception, mais compte tenu de leur état, ils ne peuvent être réhabilités.

Habitations : ce thème est retranscrit dans les documents graphiques et le règlement. En effet, un recul est imposé entre le rempart et les constructions prévues.

Le « Chemin de Ronde » est d’ailleurs un élément de sécurité. Il est difficilement envisageable de réaliser des constructions trop près du rempart. Cependant, nous insistons sur le fait que nous sommes sur une propriété privée.

Pour ce qui est de « l’étang aux Moines », le pourtour de celui-ci est complètement dégagé et ainsi mis en valeur.

L’entretien des Remparts : l’acquéreur de l’arsenal Saint-Vincent a acquis l’ensemble de la propriété, remparts compris. Un système de copropriété prendra en compte l’entretien de ceux-ci en les intégrant aux parties communes. Le propriétaire a acquis en connaissance de cause.

Enfin, les remparts soutenant les terres intérieures, il paraît difficile de les négliger.

Caves et souterrains : le propriétaire s’est engagé à maintenir les caves et souterrains déjà pour des questions de sécurité, mais aussi pour permettre une utilisation à définir. Rappelons quand même que, sur cet aspect des choses, les remarques violent un peu la notion de propriété privée.

Arbres : la remarque vise à conserver les arbres, actuellement plantés sur le site. Sachant qu’en raison de l’impossibilité de faire des trous, même pour planter des arbres, le propriétaire va bien se garder d’enlever ceux existants.

Maintenant, nous savons que ces arbres ne sont pas protégés, que nous sommes sur une propriété privée et qu’un arbre n’est pas éternel.

Source : ce point est repris intégralement dans le projet de règlement à l’Article 4-4.

Enfin, j’attire votre attention sur le fait que compte tenu de l’importance des pièces de ce dossier, tout élément est mis et restera à votre disposition au service de l’Urbanisme

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AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR, VU LE RAPPORT FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR CI-JOINT :

EMETTRE un avis favorable à la modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de LAON sur le secteur de l’arsenal Saint-Vincent.