Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Conformément à la loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, la communauté de Communes du Laonnois, par délibération en date du 12 février 2004, a arrêté la décision de créer une aire d’accueil pour les gens du voyage d’une capacité de 40 places, au Chemin d’Aulnois à LAON.

Les eaux usées provenant de cet aménagement doivent être traitées et collectées.

Le quartier du Chemin d’Aulnois a été classé, par délibération du 13 mars 2006, en zone non collective.

Toutefois au regard du projet d’aménagement que constitue l’aire d’accueil, le raccordement par refoulement au réseau existant de la Ville a été privilégié.
Les effluents de l’aire d’accueil seront transférés et traités sur la station d’épuration de Laon.

Ce raccordement nécessite de passer une convention avec la communauté de communes et le délégataire du service public d’assainissement pour l’occupation du domaine public et pour déterminer les conditions techniques et financières de ce raccordement.

Au titre de l’épuration, le prix facturé à la Communauté de Communes du Laonnois sera identique à celui facturé à l’usager Laonnois.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVERle projet dela convention dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,

2. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y référant.