Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Considérant que la police d’assurances « responsabilité civile » de la ville, souscrite le 1er janvier 2005, institue une franchise tous dommages de 255,00 €,

Considérant que la responsabilité de la commune peut être engagée vis-à-vis des tiers lors de l’exercice de ses missions de service public,

Considérant que la présence de trous et d’excavations sur la chaussée publique constitue un défaut d’entretien des ouvrages publics routiers au sens des dispositions de la loi du 28 pluviôse an VIII,

Je soumets à votre approbation les indemnisations suivantes :

_ 230,00 € versés à monsieur Frédéric Roulier, en réparation du préjudice subi le 13 février 2007, suite au passage de son véhicule sur un trou présent dans la chaussée au niveau du Chemin d’Ardon à Semilly,

_ 230,00 € versés à la compagnie d’assurances GAN, en réparation du préjudice subi le 31 août 2007, par le véhicule de son assuré, monsieur Yvon Houde, suite à la projection de cailloux sur son véhicule consécutive à des opérations de tonte,

_ 230,00 € versés à la compagnie d’assurances AGF, en réparation du préjudice subi le 1er octobre 2007, par le véhicule de son assuré, monsieur Dominique Nizou, suite à son passage sur une grille d’évacuation des eaux présente au niveau de la voirie menant à la zone commerciale « Carrefour »,

_ 121,37 € versés à madame Danielle Harant, en réparation du préjudice subi le 27 novembre 2007, suite au passage de son véhicule sur une excavation présente au niveau de la voirie permettant d’accéder à la déchetterie de Leuilly.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. INSCRIRE un crédit de 811,37 € afin de prendre en charge les frais engagés par des tiers dans des circonstances engageant la responsabilité de la commune,

2. AUTORISER le versement des indemnités aux personnes précitées.