Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par décret n°2006-1479 du 29 novembre 2006 et son arrêté de la même date fixant ses modalités d’application, le gouvernement a modifié le décret n°2003.799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement.

La ville de LAON, par délibération du 22 septembre 2003, avait transposé ce régime indemnitaire à son personnel relevant de la filière technique, complétée et mise à jour par la délibération cadre portant régime indemnitaire en date du 15 décembre 2003.

Il revient au Conseil Municipal de mettre en conformité la délibération du 15 décembre 2003 susmentionnée au regard des nouvelles dispositions afin de conserver au versement de cette indemnité un fondement réglementaire.

Il convient de préciser que la portée de cette modification reste très restreinte pour ce qui concerne les grades concernés à la ville de LAON, puisque seul le cadre d’emplois des ingénieurs fait l’objet d’une variation qui substitue les coefficients par grade selon le tableau ci-après :

Cadre d’emplois	Grade	Conditions	Coefficient par grade	Coefficient de modification individuel maximum en pourcentage (inchangé)
Ingénieur	Ingénieur principal	au moins 5 ans d’ancienneté dans le grade à compter du 6ème échelon	50	122,50
	Ingénieur principal	n’ayant pas 5 ans d’ancienneté dans le grade	42	122,50
	Ingénieur	à partir du 7ème échelon	30	115
	Ingénieur	jusqu’au 6ème échelon	25	115

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DE FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. PRENDREen compte cette modification,

2. PROCEDER à l’ouverture des crédits correspondants,

3. DIRE que les attributions individuelles issues de la présente délibération pourront prendre effet à compter du 1er janvier 2008.