Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Considérant que la police d’assurances « responsabilité civile » de la ville, souscrite le 1er janvier 2005, institue une franchise tous dommages de 255,00 €,

Considérant que la responsabilité de la commune peut être engagée vis-à-vis des tiers lors de l’exercice de ses missions de service public,

Considérant que la présence de trous et d’excavations sur la chaussée publique constitue un défaut d’entretien des ouvrages publics routiers au sens des dispositions de la loi du 28 pluviôse an VIII,

Je soumets à votre approbation les indemnisations suivantes :

_ 230,00 € versés à la compagnie d’assurances COVEA FLEET, en réparation du préjudice subi le 19 mai 2007, par le véhicule de son assuré dont la cause est à trouver dans les dysfonctionnements affectant le plot automatique situé aux abords de la Porte de Soissons.

_ 113,98 € versés à la compagnie d’assurances GAN, en réparation du préjudice subi le 4 octobre 2007 par son assurée, madame Patricia Topin, suite à la projection de cailloux sur son véhicule consécutive à des opérations de débroussaillage,

_ 106,59 € versés à madame Michèle Damont, en réparation du préjudice subi le 9 octobre 2007, suite au passage de son véhicule sur des grilles d’évacuation des eaux pluviales au niveau de la voirie située sous la Nationale 2.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. INSCRIRE un crédit de 450, 57 € afin de prendre en charge les frais engagés par des tiers dans des circonstances engageant la responsabilité de la commune,

2. AUTORISER le versement des indemnités aux personnes précitées.