Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Comme pour le Budget Principal de la collectivité et afin d’assurer la continuité du service public d’assainissement ainsi que la liquidation et le mandatement de certaines opérations, des dépenses pourraient être à engager avant le vote du budget.

L’article L 1612 – 1 du Code général des collectivités territoriales prévoit, notamment, que « l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite du quart de celles inscrites au budget de l’année précédente et les annuités de la dette venant à échéances ».

Sur ce point, l’autorisation du conseil municipal n’est donc pas requise.

En revanche, pour les dépenses d’investissement, le code prévoit que « la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ».

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant, le cas échéant, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements 2008 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2007 du service d’assainissement telles qu’elles figurent au document annexé.