Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L’exercice budgétaire 2008 va revêtir un aspect particulier puisqu’il sera mis en œuvre par une nouvelle équipe municipale.

A cet égard, monsieur le Maire a pris la décision de ne pas faire voter le budget primitif 2008 avant les élections municipales du mois de mars afin de laisser toute initiative à la nouvelle assemblée.

Néanmoins, afin d’assurer la continuité du service public ainsi que la liquidation et le mandatement de certaines opérations, des dépenses pourraient être à engager avant le vote du budget.

A ce titre, l’article L 1612 – 1 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°98 – 135 du 7 mars 1998 prévoit des mesures conservatoires jusqu’à l’adoption du budget lorsque celui-ci n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique.

Il prévoit, notamment, que « l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite du quart de celles inscrites au budget de l’année précédente et les annuités de la dette venant à échéances ».

Sur ce point, l’autorisation du conseil municipal n’est donc pas requise.

En revanche, pour les dépenses d’investissement, le code prévoit, que « la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ».

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant, le cas échéant, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2007 telles qu’elles figurent au document annexé.