Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L’Office Public de l’Habitat de LAON a sollicité la garantie financière de la Ville pour un prêt de 218.078,00 euros destiné à financer l’acquisition et l’amélioration de 10 logements, rempart Saint Just à LAON.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

Vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,

1. ACCORDER lagarantie de la ville de LAON à l’O.P.H. de LAON pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 218.078,00 euros que cet organisme se propose de contracter auprès du Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est. Ce prêt est destiné à financer l’acquisition et l’amélioration de 10 logements, rempart Saint Just à LAON.

2. DIRE que les caractéristiques du prêt P.L.S. consenti par le Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est sont les suivantes :

- durée totale du prêt : 32 ans
- durée de la période de préfinancement : 24 mois
- durée de la période d’amortissement : 30 ans
- échéances : annuelles
- taux d’intérêt actuariel annuel : 4,37%
- frais de dossier : néant
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation
du taux du livret A.

Le taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

3. DIRE qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la ville de LAON s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

4. DIREque le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

5. AUTORISERmonsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est et l’Office Public de l’Habitat de LAON.