Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique fixe la règle générale : les immeubles dont le raccordement est possible sont tenus de se raccorder au réseau public de collecte dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau.

Par ailleurs, l’article L 1331- 8 précise que "tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L 1331-1 à L 1331-7, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100%".

Conformément aux dispositions de l’avenant n° 6 du cahier des charges pour la concession du service d’assainissement confiée par délégation à la Lyonnaise des Eaux, la Ville de Laon a engagé une politique de contrôle systématique de la conformité des branchements d’assainissement.

250 branchements ont été contrôlés par la Lyonnaise des Eaux en 2005 sur la Ville haute.

31 immeubles sont non raccordés ou non conformes car les propriétaires n’ont pas réalisé, à ce jour, les travaux de raccordement demandés par la ville.

Le conseil municipal, par délibération en date du 28 juin 2004, a décidé d’appliquer, à compter du 1er juillet 2004, la taxe dite de non raccordement aux immeubles non raccordés au réseau communal d’assainissement à l’issue des opérations d’assainissement les plus récentes et en a fixé les modalités d’application.

Par ailleurs, le règlement d’assainissement collectif adopté lors de l’assemblée du 3 mai 2005, modifié le 25 septembre 2006, réaffirme l’obligation de raccordement de tous les immeubles raccordables et rappelle le principe de l’application de la taxe de non raccordement.

Les immeubles concernés, suite aux premiers contrôles systématiques effectués par la Lyonnaise des Eaux, sont annexés à la présente délibération.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPLIQUER la taxe de non raccordement aux propriétaires d’immeubles non raccordés figurant dans l’annexe jointe, selon les modalités définies par la délibération du 28 juin 2004.

2. DIRE QUE l’application de cette taxe est fixée au 1er juillet 2007 avec référence aux consommations d’eau facturées au titre de la première période 2007.

1. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la facturation de cette taxe.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 33 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT