Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération en date du 25 septembre 2006, vous adoptiez une nouvelle rédaction du règlement d’assainissement collectif.

Suite à la modification de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, loi n°2006-1722 du 30 décembre 2006, adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, promulguée par le Président de la République et inscrite au Journal Officiel du 31 décembre 2006, il convient de redéfinir les éléments du règlement du service d’assainissement collectif.

Par ailleurs, par délibération en date du 14 mai 2007, vous adoptiez le nouveau zonage assainissement et eaux pluviales de la Commune.

Dans le même temps, la ville de Laon a également procédé à la réalisation d’un schéma directeur d’assainissement.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1APPROUVER les modifications apportées au règlement de service d’assainissement collectif dont un exemplaire est joint à la présente délibération,

2 DIRE QUE. ce nouveau règlement de service sera annexé au contrat de délégation du service assainissement réceptionné en Préfecture le 18 septembre1991,

3 DIRE QUE les dispositions sont applicables à tous les abonnés actuels et futurs du service d’assainissement collectif et prennent effet à la date de la présente délibération,

4 DIRE QUE ce règlement d’assainissement annule et remplace les précédents.