Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L’Office Public d’Aménagement de Construction de LAON a sollicité la garantie financière de la ville de LAON pour un prêt de 649.300,00 euros destiné à financer la réhabilitation de 34 logements individuels de la Cité du Nord à LAON.

Vu l’article R 221-19 du code monétaire et financier,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du code civil,

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. ACCORDER lagarantie de la ville de LAON à l’O.P.A.C. de LAON pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 649.300,00 euros que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 34 logements Cité du Nord à LAON.

2. DIRE que les caractéristiques du prêt PALULOS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

- durée totale du prêt : 15 ans
- échéances : annuelles
- différé d’amortissement : néant
- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,75%
- taux annuel de progressivité : 0,5%
- révisavilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation
du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Le taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

3. DIRE qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la ville de LAON s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

4. DIREque le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

5. AUTORISERmonsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Office Public d’Aménagement de Construction de LAON.