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Mes chers collègues,
L’Office Public d’Aménagement de
Construction de LAON a sollicité la garantie financière de la Ville de
LAON pour un prêt de 1 458 885,41 € destiné à financer les travaux de réhabilitation de 165 logements Quartier Ile de France à LAON (tranche I).
AUSSI,
VU l’article 19.2 du code des Caisses d’Épargne,
VU l’article 6 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée,
VU l’article 2021 du code Civil,
LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE, MES CHERS COLLÈGUES
1. D’ACCORDER la garantie de la Ville de LAON à l’O.P.A.C. de LAON pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 1 458 885,41 €
que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer les travaux de
réhabilitation de 165 logements quartier Ile de France à LAON.
2. DE DIRE QUE les
caractéristiques du prêt P.R.U. (Prêt Renouvellement Urbain) consenti
par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Taux d’intérêt actuariel : 3 %
Durée totale du prêt : 15 ans
Différé d’amortissement : néant
Taux de progressivité des annuités : 0 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A.
Les taux d’intérêt et de progressivité
indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux du livret A à 3 %
et sont susceptibles d’être actualisés à la date d’établissement du
contrat de prêt, en cas de variation du taux du livret A avant cette
date. Les taux d’intérêt et de progressivité seront ensuite révisables,
pendant toute la durée de remboursement du prêt, en fonction de la
variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0.%.
Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d’établissement du contrat.
3. DE DIRE qu’au
cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait
pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il
aurait encourus, la Ville de LAON s’engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et
Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement.
4. DE DIRE QUE
le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges
de l’emprunt.
5. D’AUTORISER Monsieur
le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse
des Dépôts et Consignations et l’Office Public d’Aménagement et de
Construction de LAON.