Accueil 〉 Mairie 〉 L'équipe municipale 〉 Retransmissions des conseils municipaux > Délibération du conseil municipal
Accueil 〉 Mairie 〉 L'équipe municipale 〉 Retransmissions des conseils municipaux > Délibération du conseil municipal
Mes chers collègues,
L’Office Public d’Aménagement de
Construction de LAON a sollicité la garantie financière de la Ville de
LAON pour un prêt de 156 388 € destiné à financer l’acquisition et l’amélioration de 4 logements au 163 Boulevard Brossolette à LAON.
AUSSI,
Vu l’article 19.2 du code des Caisses d’Épargne,
Vu l’article 6 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée,
Vu l’article 2021 du code civil,
LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE, MES CHERS COLLÈGUES
1. D’ACCORDER la
garantie de la Ville de LAON à l’O.P.A.C. de LAON pour le remboursement
d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de 156 388 €
que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer l’acquisition et
l’amélioration de 4 logements au 163 Boulevard Brossolette à Laon.
2. DE DIRE QUE les
caractéristiques du prêt P.L.U.S. (Prêt Locatif à Usage Social)
consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Taux d’intérêt annuel : 4,20 %
Durée de préfinancement : 18 mois
Durée de la période d’amortissement: 35 ans
Taux de progressivité des annuités : 0,50 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du
Taux du livret A.
Les taux d’intérêt et de progressivité
indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux du Livret A à 3 %
et sont susceptibles d’être actualisés à la date d’établissement du
contrat de prêt, en cas de variation du taux du livret A avant cette
date. Les taux d’intérêt et de progressivité seront ensuite révisables,
pendant toute la durée de remboursement du prêt, en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0 %.
Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d’établissement du contrat.
3. DE DIRE
que la garantie de la Ville de LAON est accordée pour la durée totale
du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivi d’une période
d’amortissement de 35 ans maximum, à hauteur de la somme de 156 388 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il est toutefois précisé que si la durée
de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les
intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
4. DE DIRE qu’au
cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait
pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il
aurait encourus, la Ville de LAON s’engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et
Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion
et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
5. DE DIRE que
le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges
de l’emprunt.
6. D’AUTORISER
Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre
la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Office Public d’Aménagement
de Construction de LAON.