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Retransmissions des conseils municipaux
Délibération du conseil municipal
Délibération N°01.a du lundi 18 février 2002
GARANTIE EMPRUNT OPAC : Travaux de remise aux normes divers immeubles
Mes chers collègues,
L’Office Public d’Aménagement de
Construction de LAON a sollicité la garantie financière de la Ville de
LAON pour un prêt de 109 618,47 € destiné à financer les travaux de remise aux normes de divers immeubles à LAON.
AUSSI,
VU l’article 19.2 du code des Caisses d’Épargne,
VU l’article 6 de la foi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée,
VU l’article 2021 du code civil,
LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE, MES CHERS COLLÈGUES
1. D’ACCORDER la garantie de la Ville de LAON à l’O.P.A.C. de LAON pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 109 618,47 €
que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer les travaux de
remise aux normes de divers immeubles à LAON.
2. DE DIRE QUE les
caractéristiques du prêt P.R.U. (Prêt Renouvellement Urbain) consenti
par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Taux d’intérêt actuariel : 3 %
Durée total du prêt : 15 ans
Différé d’amortissement : Néant
Taux de progressivité des annuités : 0 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité en fonction de la variation du taux du livret A. Les taux
d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la
base d’un taux du livret A à 3 % et sont susceptibles d’être actualisés à
la date d’établissement du contrat de prêt, en cas de variation du taux
du livret A avant cette date. Les taux d’intérêt et de progressivité
seront ensuite révisables, pendant toute la durée de remboursement du
prêt, en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux
de progressivité révisé ne puisse être inférieur à 0 %.
Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d’établissement du contrat.
3. DE DIRE qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de LAON s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
4. DE DIRE que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
5. D’AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Office Public d’Aménagement et de Construction de LAON.
*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L’UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L’UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT