Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par contrat en date du 3 décembre 1997, la ville de LAON a concédé à la société Cité Interactive et à titre exclusif la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation d’un réseau de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision.

Par délibération en date du 25 septembre 2000, le conseil municipal a autorisé la substitution de la société anonyme U.P.C. France dans les droits et obligations de la société Cité Interactive pour la durée résiduelle du contrat de concession, soit 22 ans.

Suite à la parution de la loi N° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle qui confère aux opérateurs de réseaux de communications électroniques le droit d’établir et d’exploiter librement leurs réseaux, le contrat de concession en date du 3 décembre 1997 doit être mis en conformité avec la nouvelle réglementation.

L’article 134 de la loi précitée dispose que les communes doivent procéder à cette mise en conformité dans le délai d’un an à compter de la publication du décret d’application, lequel est daté du 26 juillet 2005 ( décret n° 2005-862 ).

Depuis cette date, les services de la ville et U.P.C. France ont établi une convention d’occupation du domaine communal qui a vocation à se substituer au contrat de concession initial.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. APPROUVER la convention d’occupation du domaine communal pour l’établissement d’un réseau de communication électronique sur le territoire de la commune de Laon telle qu’elle est annexée à la présente convention,

2. AUTORISER monsieur le Maire à signer ce document,

3. DIRE que cette convention se substitue à la date de sa signature au contrat de concession en date du 3 décembre 1997.