Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le conseil municipal a délibéré le 7 juin 1993 pour appliquer les modalités de participation des communes extérieures aux frais occasionnés par la scolarisation dans les écoles de LAON d’enfants domiciliés hors LAON (application de la loi 83-633 du 22 juillet 1983 modifiée). Des conventions spécifiques existent pour les communes de CHAMBRY, BRUYERES & MONTBERAULT d’une part, et VESLUD d’autre part, qui sont donc exclues du champ d’application de la présente délibération.

Le coût global réel d’un élève établi à partir des dépenses de fonctionnement des écoles (excepté les charges liées aux activités périscolaires, les frais de gestion de restauration, de garderie, les dépenses de classes vertes ou de découvertes et les dépenses d’investissement) s’élève à plus de
1 300,00 €.

Pour 2005/2006, la participation a été arrêtée à 406,00 €.

Compte-tenu de l’écart important entre le coût réel et la participation demandée jusqu’à présent, je vous propose, vu l’avis de la commission des affaires scolaires en date du 29 mars dernier, de porter cette participation à 50% du coût global réel d’un élève, soit 650,00 €.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. CONFIRMERle principe de la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles, à l’exception des communes de CHAMBRY, BRUYERES & MONTBERAULT et VESLUD.

2. FIXERle montant de la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles à 650,00 € par enfant pour l’année scolaire 2006/2007.

3. INSCRIRE les recettes correspondantes au budget de la ville de LAON.