Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération en date des 31 mai 1999 et 10 mai 2004, la Ville de Laon a apporté sa garantie financière à l’Association Laonnoise pour le Logement et le Suivi Social, pour deux prêts bancaires respectivement de 30 489,80 € et 39 000,00 €.

La Ville s’est donc engagée à «effectuer le paiement à la place de l’Association Laonnoise pour le Logement et le Suivi Social sur simple demande de la Caisse d’Epargne» dès qu’une échéance serait impayée.

La Caisse d’Epargne ayant fait cette démarche et l’association étant en règlement judiciaire depuis le 12 octobre 2005, la Ville de Laon doit répondre à son engagement sans qu’il puisse être escompté une quelconque récupération de ces sommes auprès de l’Association.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. DIRE que la Ville de Laon prend à sa charge le remboursement des créances échues des deux prêts indiqués ainsi que le remboursement anticipé total des capitaux restant dus dans les conditions suivantes :

I/ Prêt n° 6602632 Nominal 39 000,00 €

- CREANCE ECHUE

· Echéances impayées du 20/02/2005 au 20/04/2005, soit 3 x 369,26 € 1 107,78 €

· Intérêts de retard sur échéances impayées calculés pour chaque échéance 11,13 €
impayée au taux du prêt majoré de 3 points soit de 7,19 % (Article 11 du
contrat), jusqu’au 11/05/2005

- CREANCE A ECHOIR

· Encours en capital au 11/05/2005 37 351,21 €

· Ainsi que les intérêts contractuels et pénalités prévus au contrat jusqu’à
la date de remboursement effectif du capital restant dû.

II/ Prêt n° 0774085 Nominal 30 489,80 €

- CREANCE ECHUE

· Echéances impayées du 05/02/2005 au 05/05/2005, soit 2 x 946,32 € 1 892,64 €

· Intérêts de retard sur échéances impayées calculés pour chaque échéance 19,38 €
impayée au taux du prêt majoré de 3 points soit de 7,4 % jusqu’au 11/05/2005

- CREANCE A ECHOIR

· Encours en capital au 11/05/2005 16 905,93 €

· Ainsi que les intérêts contractuels et pénalités prévus au contrat jusqu’à
la date de remboursement effectif du capital restant dû.

2. DIRE que ces créances nées auprès de l’Association sont irrécouvrables et qu’à ce titre, elles seront inscrites au budget de la Ville en tant que charges exceptionnelles.