Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Considérant que la police d’assurances « responsabilité civile » de la Ville conclue le 1er janvier 2005 institue une franchise tous dommages de 230 € ;

Considérant que la présence de trous et d’excavations sur la chaussée publique constitue un défaut d’entretien des ouvrages publics routiers au sens des dispositions de la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Considérant que, dans ces circonstances, la responsabilité de la commune est engagée vis-à-vis des usagers du domaine public routier;

Je soumets à votre approbation l’indemnisation suivante :

- 230,00 € versés à la MATMUT intervenant pour le compte de Monsieur Grégory PROVIGNON en réparation du préjudice subi le 17 août 2005 suite à la présence d’un trou au niveau de l’impasse d’Alembert.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE,

1. D’INSCRIRE un crédit de 230,00 € afin de prendre en charge les frais engagés par un particulier dans des circonstances engageant la responsabilité de la commune.

2. D’AUTORISER le versement de cette somme à la MATMUT, assureur de Monsieur PROVIGNON.