Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération du 21 mars 2005, vous avez bien voulu renouveler le principe ancien, de maintenir la gratuité des transports urbains en faveur du personnel. Pour asseoir cette délibération et la convention d’application, il avait été fait référence à l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 concernant le maintien des avantages collectivement acquis.

Or, le contrôle de légalité préfectoral nous a fait savoir qu’il ne reconnaissait pas cet avantage comme faisant partie de ceux pouvant entrer dans l’article 111 susvisé.

Aussi, je vous propose de faire référence à l’article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU, qui permet aux collectivités, à l’instar de ce qui se passe en région parisienne, de faire bénéficier leurs personnels de réductions ou de la gratuité sur les titres de transports urbains, notamment pour les déplacements domicile travail, et ce dans le cadre d’une politique visant à favoriser les transports collectifs.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR,

1. MODIFIER la délibération du 21 mars 2005 susvisée concernant son assise juridique et confirmer ladite délibération en ce qu’elle décide du maintien de la gratuité des Transports Urbains en faveur du personnel communal

2. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à renouveler la convention d’application.