Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

A l'occasion de la création de la ZAC "Pôle d'activité du Griffon", une procédure d'enquête portant à la fois sur :
- l'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC,
- le parcellaire délimitant les immeubles à acquérir,
- la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Chambry et de Laon (sachant que nous passons d'une zone agricole à une zone naturelle à urbaniser),

a été menée du 29 mars au 29 avril 2005, laquelle a débouché sur un avis favorable du commissaire enquêteur le 17 mai 2005 sur l'ensemble du dossier.

Cette étape étant franchie, il convient, en application des dispositions de l'Article R 123-23 du code de l'urbanisme, que la Ville de Laon donne son avis sur le dossier de mise en compatibilité du POS de Laon malgré la prise en compte de cette ZAC dans le PLU de Laon. Il s'agit là d'une simple régularisation administrative de la procédure engagée parallèlement à celle du PLU.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR, VU LE CODE L'URBANISME, VU LE RAPPORT ET LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

. EMETTRE un avis favorable sur la mise en compatibilité du POS de Laon sur le secteur de la ZAC "Pôle d'activité du Griffon".