Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par legs en date du 12 mars 1861, la Ville de Laon s'est vue attribuer la propriété des consorts DE SIGNIER constituant l'îlot formé par les 27 Rue des Cordeliers et 52 Rue Châtelaine à charge pour elle de l'utiliser à des fins d'utilité publique, et si possible ayant un caractère de bienfaisance.

Jusqu'à présent, une grande partie de cette propriété a été utilisée comme locaux scolaires (école des Cordeliers jusqu'en 2003); l'autre partie a été utilisée par la justice de paix jusqu'aux années 1970.

Avec la cessation de l'activité scolaire, s'est posé le problème du devenir de cet îlot urbain important en centre ancien présentant de nombreuses contraintes, à savoir :

Ø contraintes juridiques en raison de la destination indiquée dans le legs,
Ø contraintes spatiales : cet îlot présente des difficultés de dessertes et de stationnement,
Ø contraintes financières, sachant que, quelque soit la destination, l'investissement sera disproportionné avec nos ressources. Les bâtiments sont en très mauvais état.

Aussi, nous envisageons de trouver une solution avec l'aide d’un promoteur tout en essayant de préserver les intérêts de tous.

Cette solution pourrait s'articuler de la façon suivante :

La Ville vendrait cette propriété à un partenaire privé tout en sachant que, d'une part, la Ville garderait un certain nombre de m² aménagés par le privé en vue de l'affecter à un usage associatif compatible avec la volonté du légataire. D'autre part, tout ou partie des sommes reçues de la vente non affectées à l'aménagement des m² serait affecté spécifiquement au budget de la Ville pour la réalisation de gros travaux dans les écoles.

Afin d’étudier cette solution, il convient de solliciter le tribunal pour permettre une transaction vis à vis de ce bien légué.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. SOLLICITER le tribunal compétent, afin qu'il nous autorise la vente des biens du legs DE SIGNIER

2. ACCEPTER le principe de la vente de ces biens conformément à la valeur fixée par les Domaines, sous réserve de l'accord du tribunal et selon le scénario envisagé, à savoir :

Ø conservation par la Ville d'un certain nombre de m² aménagés pour mise à disposition à des associations laonnoises
Ø affectation spécifique au budget de la Ville de la recette restante pour la réalisation de gros travaux dans les écoles