Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose, en son article 164, que les communautés de communes doivent procéder, dans le délai d’un an à compter de la promulgation de ladite loi, à la reconnaissance de l’intérêt communautaire nécessaire à l’exercice de certaines compétences transférées.

A défaut, l’intégralité de la ou des compétences transférées, nécessitant cette reconnaissance, serait transférée à l’établissement par le représentant de l’Etat.

Dans sa séance en date du 26 mai dernier, le conseil communautaire de la communauté de communes du Laonnois a approuvé une nouvelle rédaction de l’article 2 de ses statuts qui permet de définir l’intérêt communautaire dès lors que cela est nécessaire et également de proposer certaines clarifications au sein des compétences exercées.

La nouvelle rédaction de l’article 2 des statuts de la communauté de communes est la suivante :

« la Communauté de Communes du Laonnois se voit transférer des communes adhérentes

Groupes de compétences obligatoires :

Aménagement de l’espace

- Création et gestion de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire les nouvelles ZAC nécessaires à l’exercice de cette compétence dès lors que leur superficie est supérieure à 1 hectare et qu’elles ont une vocation économique.

- Elaboration et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale ( SCOT ).

Développement économique

Aménagement, commercialisation, promotion, animation économique et gestion de zones d’activités d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire les zones intercommunales existantes du Champ du Roy, des Minimes, d’Aulnois sous Laon et le Pôle du Griffon.

Sont d’intérêt communautaire les zones d’activités nouvelles à compter du 1er mars 2005, d’une superficie supérieure à 1 hectare, situées à proximité des axes routiers ou autoroutiers structurants.

- Création, commercialisation et gestion d’immobilier d’entreprises sur ces zones.

- Dispositifs de soutien et d’accompagnement aux activités artisanales et commerciales et à la création d’entreprises.

Groupe de compétences optionnelles :

Politique du logement et cadre de vie

- Elaboration et mise en œuvre et révision du programme local de l’habitat (PLH).

- Création et gestion d’une aire d’accueil des gens du voyage, sur le territoire de la Ville de LAON.

Environnement

- Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés.

Equipements collectifs

- Gestion ( Investissement et fonctionnement ) du complexe piscine patinoire « le Dôme ».

- Favoriser la pratique de la natation pour les élèves des classes primaires.

Culture

- Favoriser l’accès à la pratique artistique.

Autres compétences :

Emploi

- Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi.

Tourisme

- Actions de soutien au développement du tourisme.

- Entretien des chemins de randonnée inscrits dans les topo-guides départementaux situés sur les territoires de la C.C.L.

Assainissement

- Service Public d’Assainissement Non Collectif à compter du 1er janvier 2006 : contrôle

Scolaire et périscolaire

- Favoriser l’accès des jeunes de la C.C.L., notamment des familles en difficulté, aux CLSH (centre de loisirs sans hébergement) et CVL (centre de vacances et de loisirs).

- Favoriser l’accès des jeunes aux activités périscolaires et petite enfance.

Transport

- Prise en charge du transport des élèves du primaire se rendant au Dôme

Politique de la ville

- Elaboration et mise en œuvre du dispositif contractuel de la Politique de la Ville (Contrat de Ville ), sur l’ensemble du territoire de la C.C.L.

Prévention de la délinquance

- Elaboration et animation du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. »

En application des dispositions de l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales ( C.G.C.T. ), il appartient à chaque conseil municipal des communes membres de la C.C.L. de se prononcer sur la modification des statuts proposée dans un délai de trois mois à compter de sa notification.

On notera que la nouvelle rédaction de l’article 2 des statuts de la C.C.L. permet de préciser les compétences actuelles de l’établissement public de coopération intercommunale et d’adapter celles-ci aux évolutions de la réglementation.

Est en particulier reconnue, comme compétence explicite de la C.C.L., la prévention de la délinquance à travers l’élaboration et l’animation du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance précédemment incluse implicitement dans la politique de la ville.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

. APPROUVER la modification de l’article 2 des statuts de la C.C.L.