Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le conseil municipal a délibéré le 7 juin 1993 pour appliquer les modalités de participation des communes extérieures aux frais occasionnés par la scolarisation dans les écoles de LAON d’enfants domiciliés hors LAON (application de la loi n° 83-633 du 22 juillet 1983 modifiée). Des conventions spécifiques existent pour les communes de CHAMBRY, BRUYERES & MONTBERAULT et VESLUD qui sont exclues du champ d’application de la présente délibération.

Le coût global réel d’un élève établi à partir des dépenses de fonctionnement des écoles (excepté les charges liées aux activités périscolaires, les frais de gestion de restauration, de garderie, les dépenses de classes vertes ou de découvertes et les dépenses d’investissement) s’élève à plus de 1 300,00 €.

Depuis 2003/2004, la participation a été arrêtée à la somme de 395,00 €.

Compte-tenu de l’écart important entre le coût réel et la participation demandée jusqu’à présent, je vous propose de porter cette participation à 406,00 € (application de l’augmentation des tarifs 2005).

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LES COMMISSIONS DES FINANCES, DES AFFAIRES SCOLAIRES ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AYANT ÉTÉ ENTENDUES, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. CONFIRMERle principe de la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles, à l’exception des communes de CHAMBRY, BRUYERES & MONTBERAULT et VESLUD.

2. FIXER le montant de la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles à 406,00 euros par enfant pour l’année scolaire 2005/2006.

3. INSCRIRE les recettes correspondantes au budget de la Ville de LAON.