Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La Ville de Laon doit conclure, avec toutes les activités rejetant au réseau public d’assainissement des effluents autres que domestiques, des conventions spéciales de déversement prévues au code de la santé publique et au code général des collectivités territoriales.

Les abattoirs restent à ce jour la seule activité sur la ville pour laquelle une convention n’a pas encore été établie. L’absence de convention peut-être préjudiciable pour la Ville. L’Agence de l’eau Seine Normandie exige ces conventions pour verser certaines primes qui alimentent le budget annexe assainissement. L’existence de conventions est indispensable pour l’autorisation de l’épandage des boues de la station d’épuration urbaine collective de Laon.

L’exploitation des abattoirs municipaux a été confiée, sous forme de contrat d’affermage à la SEDAL, la Ville gardant la charge des gros investissements.

Les prétraitements des abattoirs construits en 1994 connaissent des dysfonctionnements. Une étude-diagnostic est en cours, qui définira les travaux nécessaires.

Dans ce contexte, la convention proposée intègre une phase transitoire jusqu’à la mise à niveau des prétraitements.

L’exploitant s’engage dans un premier temps à exploiter l’installation actuelle de prétraitement mise à disposition par la Ville au maximum de sa capacité d’épuration.

Dans un délai de 3 ans, la Ville s’engage à mettre en conformité l’installation afin de respecter au minimum les prescriptions de l’arrêté du 2 février 1998 s’appliquant à ce type d’installations classées.

La convention est valable 10 ans.

Elle définit les conditions techniques, administratives et financières du rejet dans le réseau public, du transport et du traitement des eaux résiduaires des abattoirs. Elle régit les responsabilités en cas de déversement illicite aux réseaux.

La Lyonnaise des Eaux qui a en charge l’exploitation des réseaux et de la station d’épuration, assure également la mise en œuvre de la présente convention et notamment les contrôles, mesures et analyses.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR,

1. APPROUVER la convention spéciale de déversement avec la SEDAL dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

2. AUTORISER monsieur le Maire à signer cette convention.