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Régime indemnitaire - Mise en conformité - Contrôleur de travaux en chef
Mes chers collègues,
Par délibération en date du 15 décembre 2003, vous avez adopté le régime indemnitaire des fonctionnaires et des agents non titulaires de la Ville de LAON.
Une nouvelle modification statutaire fixée par le décret n°2004.104 du 30 janvier 2004, permet la création du grade de Contrôleurs de Travaux en Chef, en reprenant le mode d’organisation du corps des Contrôleurs de Travaux Publics de l’Etat (T.P.E.).
Cette création a nécessité une adaptation du décret indemnitaire n°91.875 du 6 septembre 1991, relatif à la Fonction Publique Territoriale, en son annexe relative aux fonctions techniques.
Le nouveau dispositif précise que le grade équivalent aux Contrôleurs de Travaux en Chef est celui de Contrôleur divisionnaire des T.P.E.
Il revient au Conseil Municipal de transposer le régime indemnitaire institué aux fonctionnaires de l’Etat, à son personnel relevant du grade de Contrôleur de Travaux en Chef.
Il convient donc, afin de mettre en conformité la délibération du 15 décembre 2003 avec ces nouvelles dispositions, de compléter le tableau figurant en sa page 4, relatif à la P.S.R., ainsi que celui figurant en sa page 5, relatif à l’Indemnité Spécifique de Service, comme suit :
Prime de Service et de Rendement
Grades | Attribution Minimum |
Attribution maximum
|
Ingénieur Principal
Contrôleurs de travaux en Chef
Ingénieur Technicien Supérieur Chef Technicien Supérieur Principal Technicien Supérieur Contrôleurs Principal de Travaux
Contrôleurs de Travaux |
Taux moyen maxima (8 %) Taux moyen maxima (6 %) Taux moyen maxima (5 %) Taux moyen maxima (5 %) Taux moyen maxima (4 %) Taux moyen maximum (5 %) Taux moyen maximum (5 %)Taux moyen maximum (4 %) |
2 fois taux moyen maxima (16 %) 2 fois taux moyen maxima (12 %) 2 fois taux moyen maxima (10 %) 2 fois taux moyen maxima (10%) 2 fois taux moyen maxima (8 %) 2 fois taux minimum (10 %) 2 fois taux minimum (10 %)2 fois taux minimum (8 %) |
Indemnité Spécifique de Service
Cadre d’emplois
|
Grades |
Coefficient par grade
|
Coefficient de modulation individuel
maxi en % |
Ingénieur
|
Ingénieur Principal Ingénieur |
42
25 |
122,5
115 |
Technicien Supérieur
|
Technicien Supérieur Chef Technicien Supérieur Principal Technicien Supérieur |
16
16 10,5 |
110
110 110 |
Contrôleurs de Travaux
|
Contrôleurs de Travaux en Chef Contrôleurs Principal de Travaux Contrôleurs de Travaux |
16
16 7,5 |
110
110 110 |
AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR
1. PRENDRE en compte cette modification qui reprend, à l’instar des autres grades du cadre d’emplois, les mêmes critères d’attribution tels que fixés dans la délibération du 15 décembre 2003 susmentionnée.
2. DIREque ce régime indemnitaire sera applicable à compter du 1er juillet 2004.