Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Suite à la programmation générale des travaux d'assainissement et dans le cadre des travaux projetés, en cours de réalisation ou achevés récemment, une enquête de conformité de raccordement est envisagée pour les rues suivantes :

1)rue du 13 octobre, rempart Saint Just, rue Henri Martin, rue Marcelin Berthelot et rue de la Neuville à Gaillot : de l'ordre de 33 branchements - réseaux posés,

2)ruelle Simon, rue Victor Faglain et rue Saint Martin : de l'ordre de 22 branchements - réseaux posés,

3)rue Thibezard : 10 branchements - réseaux en cours de pose,

4)rue de la Croix de Chivy, ruelle Grivon, rue Georges Sauvrezy, place d'Ardon, rue Saint Cyr, rue Carlier Hennecart, rue Lenain, chemin des Creuttes : de l'ordre de 49 branchements - réseaux à poser.

La Ville, ne disposant pas de moyens humains pour le suivi technique des divers dossiers de raccordement, doit, pour cela, faire appel à un prestataire extérieur. La mission comporte deux phases : l'étude préalable de diagnostic et le suivi de l'opération de raccordement (jusqu'au contrôle de conformité).

Cette opération intervient dans la politique globale de la Ville de collecte des eaux usées et de mise en conformité des branchements particuliers. Ce type de mission accompagnant les travaux de raccordement peut-être subventionné par l'Agence de l'Eau Seine Normandie.

L'Agence de l'Eau Seine Normandie peut subventionner les travaux de raccordement en partie privative. Conformément au code de la santé publique, les propriétaires disposent de deux ans pour se raccorder dès l’établissement du collecteur. Le délai est ramené à un an lorsque la zone est couverte par le plan de prévention des risques. Les subventions sont attribuées dans le cadre de conventions passées entre la Ville et l'Agence de l'Eau Seine Normandie et sont reversées par la Ville à chaque propriétaire sous réserve que les travaux aient été réalisés conformément aux prescriptions techniques et financières établies lors de la visite de diagnostic préalable.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. DECIDER le lancement d'une mission de diagnostic de contrôle de conformité dans les rues précitées scindées en quatre opérations, laquelle sera confiée à un prestataire extérieur, assistant techniquement les services de la Ville de Laon.

2. SOLLICITER auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie des subventions et prêts les plus élevés possibles pour cette mission.

3. DIRE QUEla part non couverte par les subventions sera prise en charge par la Ville de Laon.

4. APPROUVER le principe de percevoir les aides relatives aux travaux de raccordement en partie privative et de les reverser après contrôle aux propriétaires des habitations dans les rues précitées scindées en 4 opérations.

5. SOLLICITER auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie les subventions les plus élevées possibles pour les travaux de raccordement en partie privative.

6. INSCRIREau budget assainissement les dépenses et recettes correspondantes à la mission de contrôle et aux travaux de raccordement.

7. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces dossiers.