Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Au début des années 1990, La Direction Générale des Impôts a engagé, en collaboration avec les collectivités locales et les grands gestionnaires de réseaux, une politique conventionnelle de numérisation par vectorisation du plan cadastral.

Cette politique ne pouvant, cependant, couvrir à moyen terme l’ensemble du territoire national, la DGI a décidé, dans le cadre de la modernisation du service public en général et en vue d’un meilleur service rendu à l’usager en particulier, de compléter la dématérialisation du plan cadastral par scannage des feuilles de plan couvrant la partie du territoire national aujourd’hui non concernée par la politique conventionnelle.

En premier lieu, la Ville de Laon a déjà opté pour la fourniture des plans cadastraux sous forme image (dématérialisation du plan cadastral par scannage).

En second lieu, la transformation du plan cadastral graphique actuel en image, bien que constituant un progrès incontestable, n’est pas suffisante au regard des besoins des services et, notamment, ceux des Services Techniques.

A cet égard, le plan image :

- ne permet pas de gérer l’entité communale (assemblage des feuilles de la commune)
- est constitué d’une seule couche (pas de possibilité de ne faire apparaître que le bâti par exemple …)
- ne permet pas de simuler des projets.

La numérisation du plan cadastral par vectorisation, constitution d’un fichier-points (coordonnées de tous les points de détail) et d’un fichier-éléments (description des objets et des liaisons entre les points), répondrait parfaitement au besoin des services.

Pour ces motifs, il est proposé de signer une convention de numérisation du plan cadastral avec la Direction Générale des Impôts. Cette numérisation est effectuée conjointement par les partenaires associés et par la DGI, conformément aux obligations définies par la convention. Les responsabilités sont les suivantes :

- les partenaires associés sont chargés de l’opération proprement dite de numérisation des plans cadastraux (saisie et codification des éléments figurant sur le plan graphique)
- la DGI s’engage à communiquer ses Raster (calques-clichés), à procéder à la vérification du contenu, de la précision et de la structuration de la numérisation, à mettre à jour sur son propre matériel les données numérisées. Le cas échéant, elle procède à la lambertisation des feuilles de plans non référencées.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. ACCEPTERle principe de la mise en place de la digitalisation des planches cadastrales de la commune de Laon.

2. ACCEPTERle principe de la signature de la convention avec la Direction Générale des Impôts pour mettre en place cette opération.

3. LANCER les consultations en vue de la désignation d’un prestataire chargé de la digitalisation.

4. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à ces opérations

5. INSCRIREla dépense au budget de la Ville.