Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Suite à la dissolution de la Slade, certaines compétences ont été reprises par la Ville qui doit lui succéder dans les conventions d’occupation du domaine public ferroviaire permettant le passage de canalisations.

La SNCF, à cette occasion, propose à la Ville une version actualisée. Ces projets de conventions ont été rédigés par la SNCF et Réseaux Ferrés de France. Il s’agit d’une version type proposée à toute collectivité.

Il s’agit de trois conventions concernant trois passages de réseaux (eaux usées et eaux pluviales de diamètre 600 à 1000 mm aux points kilométriques 137.904, 141.923 et 50.135 situés respectivement sur les voies La Plaine / Hirson, Laon / Liart et Laon / Reims.

Ces conventions précisent, d’une part, la répartition des charges en cas de travaux de modifications, d’entretien ou d’interventions d’urgence rendus nécessaires sur les ouvrages. Elles précisent, d’autre part, le régime des responsabilités en cas d’accident et la nécessité de souscription, par le titulaire, d’une police d’assurance « responsabilité civile » destinée à couvrir les risques qu’il encourt.

La Ville sera tenue de payer une redevance d’occupation d’un montant annuel actualisable de 5,00 euros HT par mètre linéaire de canalisation (272,50 Euros HT pour les trois conventions).

Les conventions sont accordées à titre précaire et révocable pour une durée de vingt ans et prennent effet au 1er septembre 2003.

A noter que les Services Techniques procéderont, à intervalle régulier, à une inspection télévisée pour constater l’état des réseaux et prévenir tous les accidents et incidents sur les voies sus-jacentes.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. APPROUVER le principe de ces trois conventions.

2. AUTORISER Monsieur le Maire à signer ces trois documents.

3. INSCRIRE les dépenses correspondantes au budget de la Ville.