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Retransmissions des conseils municipaux

Délibération du conseil municipal

Délibération N°15 du lundi 22 mars 2004

DEMANDE D’OUVERTURE DES ENQUÊTES CONJOINTES D’UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE POUR L’AMENAGEMENT DU CARREFOUR WINCHESTER

Mes chers collègues,

La Ville de Laon, en collaboration avec le Conseil Général, va procéder au réaménagement complet du carrefour Winchester.

Actuellement à l’étude, ce projet devrait avoir un commencement d’exécution fin 2004.

Or, il s’avère d’ores et déjà que, pour réaliser ces travaux, il est nécessaire d’acquérir une portion de 152 m² environ à prendre sur la parcelle AK 56 constituant l’ancienne station Schell implantée à la croisée du Boulevard Brossolette et de la Rue Jean-Baptiste Lebas appartenant aux consorts CRABEIL – ZANDOTTI.

Malgré plusieurs tentatives d’acquisition à l’amiable, les propriétaires n’ont pas accepté nos offres.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. ACCEPTERle principe de l’aménagement du carrefour Winchester.

2. SOLLLICITERde Monsieur le Préfet la mise en oeuvre de la procédure d’expropriation partielle et par conséquent, l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire.

3. AUTORISERMonsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents à intervenir, relatifs à cette procédure et à l’acquisition y afférents.

4. INSCRIREles dépenses nécessaires au budget de la Ville.

*

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 34 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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