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Mes chers collègues,
Par délibération du 24 septembre 2001 la
garantie financière de la ville de LAON a été accordée à l’Office Public
d’Aménagement de Construction de LAON pour un prêt de 1 463 762 F
destiné à financer l’aménagement de 7 halls d’entrée n° 4-5-7-8-9-14-15
place Jacques Prévert à LAON.
Or, le bénéficiaire de cette garantie n’est pas l’OPAC de LAON, mais l’OPAC de l’Aisne.
Aussi, il y a lieu de délibérer à nouveau pour accorder la garantie d’emprunt à cet organisme :
VU l’article 19.2 du code des Caisses d’Epargne ;
VU l’article 6 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée ;
VU l’article 2021 du Code Civil ;
MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE,
1. D’ACCORDER la
garantie de la Ville de LAON à l’O.P.A.C. de l’Aisne pour le
remboursement d’un emprunt d’un montant de 1 463 762 F que cet organisme
se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations. Ce prêt est destiné à financer l’aménagement de 7 halls
d’entrée place Jacques Prévert à LAON.
2. DE DIRE QUE
les caractéristiques du prêt P.R.U (prêt renouvellement urbain)
consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Taux d’intérêt annuel: 3 %
Durée totale du prêt : 25 ans
Différé d’amortissement: Néant
Taux de progressivité des annuités: 0 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de la
progressivité en fonction de la variation du taux du livret A. Les taux
d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la
base d’un taux du livret A à 3 % et sont susceptibles d’être actualisés à
la date d’établissement du contrat de prêt, en cas de variation du taux
du livret A avant cette date. Les taux d’intérêt et de progressivité
seront ensuite révisables, pendant toute la durée de remboursement du
prêt, en fonction de la variation du livret A, le taux de progressivité
révisé ne peut être inférieur à 0 %.
Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d’établissement du contrat.
3. DE DIRE
qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne
s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts
moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de LAON s’engage à en
effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la
Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
4. DE DIRE
que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges de l’emprunt.
5. D’AUTORISER
Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre
la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Office Public d’Aménagement
et de Construction de L’Aisne.