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Retransmissions des conseils municipaux

Délibération du conseil municipal

Délibération N°07 du lundi 19 janvier 2004

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AD 254

Mes chers collègues,

En 1989, après la rénovation de la rue Franklin Roosevelt et l’installation de la DDJS dans cette même rue, la ville de Laon avait déclassé du domaine public la portion de voirie et de parking situés entre la rue Franklin Roosevelt et la rue Milon de Martigny, afin de permettre l’aménagement d’un parking privé, réservé aux véhicules du service de la Ville et permettre le stationnement de 4 véhicules de la DDJS.

Avec l’emploi de l’ex garage Étienne, ce parking n’était pas utilisé par les services de la Ville, mais uniquement par la DDJS, voir des particuliers.

Aujourd’hui, avec la démolition du « garage Étienne » et l’aménagement en parc du terrain d’assiette, la Ville a reconsidéré sa politique de stationnement dans ce secteur.

Aussi, il a été envisagé de créer :

- A la place du parking privé des places de stationnement payantes (8 places) en vis à vis de celles existantes en place (derrière l’hôtel de la Bannière)

- De créer une nouvelle aire de stationnement privée en contre bas de la Caisse d’Epargne sur la parcelle cadastrée AO 190, propriété de la ville, entre la rue de l’Eperon et la rue Milon de Martigny qui recevra une partie des véhicules de service de la ville les 4 places réservées à la DDJS, voir quelques places pour la Caisse d’Epargne

Mais pour mener à bien ce projet, il convient de classer dans le domaine public une partie de la parcelle AD 254 située entre la rue Franklin Roosevelt et la rue Milon de Martigny, soit environ 232 m².

A ce sujet, une enquête publique a eu lieu du 22 décembre 2003 au 05 janvier 2004 et n’a donné lieu à aucune observation.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. CLASSERla portion de 233 m² environ issue de la parcelle AD 254 dans le domaine public.

2. ACCEPTERle principe de rendre payantes les 8 places créées.

3. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 33 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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