Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L’article 80 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié le statut général de la fonction publique (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983),  en imposant dans un nouvel article 6 quater A la mise en place dans les administrations, collectivités et établissements publics d’un « dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés ».

La mise en œuvre de ce nouveau dispositif était conditionnée à la parution d’un décret.

Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 pris en application de la loi du 6 août 2019 prévoit la mise en place de ces mesures, à compter du 1er mai 2020.

Bien entendu, le délai imposé pour la mise en place de ce dispositif s’est heurté à la soudaine crise sanitaire, ce qui n’a pas permis sa mise en œuvre.

Le principe de mise en place de ce dispositif a été inscrit dans notre plan d’action relatif à légalité professionnelle 2021-2024, présenté et validé lors du comité technique du 5 février 2021.

Ce dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes,  concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics, et s’adresse aux contractuels comme aux fonctionnaires. Le décret paru au journal officiel du 15 mars 2020 précise les modalités de ce dispositif qui comporte 3 procédures :

• le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question ; 
• l'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ; 
• l'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative. 
• L'acte instituant ces procédures précise comment l'auteur du signalement :
• adresse son signalement ; 
• fournit les faits et éventuellement les informations ou documents de nature à étayer son signalement; 
• fournit les éléments permettant un échange avec le destinataire du signalement. 
• Cet acte précise également les mesures revenant à l'administration qui a reçu le signalement pour :
• informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données ; 
• garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes. 
•  

Chaque autorité compétente informe l'ensemble des agents de l'existence de ce dispositif de signalement et des modalités pour y avoir accès.

L'article 2 du décret prévoit également que le dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics relevant de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, il peut également être confié, dans les conditions prévues à l'article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, aux centres de gestion.

Le centre de gestion de  la fonction publique territoriale de l'Aisne propose ce dispositif à l'ensemble des collectivités et établissements publics, à titre gracieux pour celles et ceux qui y sont affiliés et à titre onéreux pour les collectivités non affiliées, comme la ville de Laon, moyennant un forfait de 500 € par dossier déclaré recevable et examiné par leur cellule « signalements ».

Aussi, je vous propose de confier cette mission au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aisne et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention entre la ville de Laon et le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aisne jointe en annexe.

L'ensemble des informations est disponible sur le site internet du centre de gestion dans un onglet dédié "signalements".

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DECIDER D’ADHERER au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique proposé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aisne.

2. AUTORISER le Maire  ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en place de ce dispositif et tout particulièrement la convention entre la ville de Laon et le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aisne (jointe en annexe).

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT