Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par acte du 28 mars 2019, la ville de Laon a acquis du Centre Hospitalier de Laon la parcelle BK 165 de 14608 m², située à Ardon, rue Arsène Houssaye, en vue d’y réaliser un aménagement destiné aux habitants du quartier avec une qualité environnementale très prononcée.

Ainsi, le projet devrait comprendre une zone destinée à recevoir des jardins potagers, une aire de stationnement dite « verte », un parc comprenant, entre autre, un amphithéâtre végétal, un verger et des cheminements, et un îlot forestier sur environ 3400 m² conformément au plan joint.

Sur ce dernier point, la ville de Laon entend profiter de l’article L 132-3 du code de l’environnement issu de l’article 72 de la loi 2016-1087 du 08 août 2016, relatif à la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages qui permet à un propriétaire foncier, privé ou public, de signer un contrat avec certaines personnes déterminées par la loi pour le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration des éléments de la biodiversité et des fonctions écologiques de sa propriété, la plantation d’arbres faisant partie de ce cadre établi par la loi. Ce type de contrat est appelé « convention portant constitution et inscription d’Obligations Réelles Environnementales » (ORE).

Dans ce cadre, la ville de Laon souhaite signer une convention dont le projet est annexé à la présente avec la Société TREES EVERYWHERE, dont l’objectif est de favoriser la biodiversité et la protection de l’environnement en proposant des solutions naturelles de captation carbone, afin de réaliser la plantation d’une forêt dense et variée de type « Forêt Miyawaki » sur la portion de 3400 m² de la parcelle BK 165.

La durée de la convention est fixée à 30 ans, à compter de la signature de la convention d’Obligations Réelles Environnementale. Le contrat sera tacitement reconduit selon les mêmes conditions, par périodes successives de 10 ans, pour une durée maximale de 30 ans supplémentaires, soit 60 ans au total.

Cette opération s’inscrit dans un partenariat avec les acteurs économiques locaux qui, dans le cadre de leur réduction volontaire de l’impact carbone, financent les plantations. 

En outre, les objectifs de ce projet, en sus de la constitution de puits de carbone, sont les suivants : 

- la création d’un refuge de biodiversité aux abords d’un cours d’eau,

- la réhabilitation et la valorisation d’un terrain en friche pour les habitants du quartier par un aménagement paysager et ludique de qualité : parcours sensitif, théâtre de verdure, verger conservatoire et îlot forestier selon la méthode de Miyawaki,

- la mise en place de projets pédagogiques et environnementaux autour de la forêt.

Cette convention établie par acte authentique se traduira notamment par une obligation de maintien, de gestion, de conservation et de restauration d’éléments de biodiversité ou de fonctions écologiques au sens de l’article L 132-3 du code de l’environnement.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES ET LA COMMISSION ENVIRONNEMENT AYANT ETE ENTENDUES, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER le projet de plantation d’une forêt dense sur la portion de 3400 m² de la parcelle BK 165.

2. APPROUVER les termes de la convention d’Obligations Réelles Environnementales (ORE) qui vous est soumis.

3. DIRE que la rédaction de l’acte authentique relatif à la dite convention sera confiée à un notaire.

3. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à cette opération et de faire procéder aux formalités subséquentes.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT