Accueil ⟩ Mairie ⟩ L'équipe municipale ⟩ Retransmissions des conseils municipaux > Délibération du conseil municipal
Retransmissions des conseils municipaux
Délibération du conseil municipal
Délibération N°09 du lundi 04 octobre 2021
Vente de terrains zone Rousseau à la SCI CALME – ZAC communale du Champ du Roy
Mes chers collègues,
Depuis la révision du PLU approuvée en 2018, la zone Rousseau, située rue Jean-Jacques Rousseau à l’intérieur de la ZAC communale du Champ du Roy, permet d’accueillir des activités industrielles, artisanales, tertiaires, de services et commerciales.
Dans ce cadre, nous avons mené des négociations avec la SCI CALME, représentée par Monsieur Christopher GONCALVES, pour la vente d’une portion de 2000 m², à prendre sur la parcelle ZK 678 de 3996 m² environ figurant sous le n°2 du plan de composition au prix de 50 000,00 euros HT.
Cette SCI a pour projet la construction de locaux destinés à accueillir des activités immobilières (transactions, gestion locative, syndic, courtage, centre de formation).
La ville de Laon ayant acquis les terrains de la zone auprès de non assujettis à la TVA ou ayant bénéficié de l’exonération (article 1042 du CGI) avant le 11 mars 2010, ces acquisitions n’ont pas ouvert de droit à déduction.
La présente vente sera donc soumise à la TVA sur marge conformément à la loi de finances rectificative n° 2010.237 de mars 2010. Le prix de vente sera ainsi de 59 689,11 euros.
AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR, VU L’AVIS DES DOMAINES,
1. ACCEPTER le principe de la vente de la portion de 2000 m² à prendre sur la parcelle ZK 678 d’une superficie totale de 3996 m² à la SCI CALME.
2. DIRE que le prix de cession est fixé comme suit, origine des parcelles : acte du 20 mai 1988 (Maître DUFOURCQ), 15 décembre 1999 (acte administratif État/Ville), 09 mars 2005 (Maître KOHN) :
- Acte du 20 mai 1988 (Me DUFOURCQ) : 138748 m² pour 107 839,08 euros
|
RÉGIME : TVA SUR MARGE |
|
Ramené au M² cessible |
|
(a) Taux de TVA |
20,00 % |
|
|
(b) Acquisitions n’ayant pas ouvert droit à déduction
Prix d’achat des terrains HT (auprès de non assujettis ou |
1 554,46 € |
0,777 € |
|
(c) Prix de vente TTC |
59 689,11 € |
29,845 € |
|
(d) Marge TTC (c-b) |
58 134,65 € |
29,067 € |
|
(e) Marge HT (d/(1+a)) |
48 445,54 € |
24,223 € |
|
(f) TVA sur marge (e*a) |
9 689,11 € |
4,845 € |
|
(g) Prix de vente HT (c-f) |
50 000,00 € |
25,000 € |
3. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.
4. INSCRIRE la recette au budget de la ville.
*
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT