Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Depuis de nombreuses années, Monsieur et Madame HEUVELINE sollicitent la ville de Laon, afin qu’une solution pérenne puisse être trouvée vis à vis des inconvénients et des problèmes engendrés par le fait que leur parcelle BY 116, d’une superficie de 885 m² environ avec un linéaire d’environ 118 m, constitue une voie, en l’occurrence la rue du Général Leclerc, et que celle-ci est assimilable à du domaine public.

Cette situation est difficilement gérable pour un propriétaire privé, tant au niveau de l’entretien, de l’aménagement, de la sécurité des lieux et de la réglementation routière. Difficulté d’ailleurs augmentée par le fait que cette voie privée est libre d’accès et dessert une dizaine d’habitations.

Dans ce cadre, les propriétaires de cette voie, Monsieur et Madame HEUVELINE, nous ont indiqué vouloir abandonner purement et simplement au profit de la Ville leur parcelle BY 116, de 885 m² environ, formant la rue du Général Leclerc.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1.  ACCEPTER le principe de cette opération d’abandon pur et simple de la parcelle BY 116 de 885 m² environ.

2.  DÉCIDER d’accepter de récupérer la dite parcelle et de l’intégrer dans son domaine public.

3.  AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération, et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT