Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La Foncière Quesnay, propriétaire de la parcelle, cadastrée ZK 493 de 9896 m², située rue Quesnay en zone industrielle, souhaite vendre sa parcelle, afin de permettre l’installation d’activités dédiées à la zone UI du PLU (industrielles, artisanales, tertiaires, services et commerciales).

Dans le même temps, la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon souhaite aussi vendre sa parcelle ZK 494 de 1801 m² et créer ainsi une opération globale.

Or, il s’avère que ces parcelles sont, en l’état, inaccessibles en raison du non aménagement en desserte routière de cette partie de domaine public constitué d’un merlon et d’un espace vert, d’une superficie d’environ 265 m² sans utilité pour la ville de Laon. Ce surplus de domaine public est positionné entre l’aménagement routier de la rue Quesnay et la façade de la parcelle ZK 494.

Afin de permettre un accès aux dites parcelles en se conformant à l’aménagement routier existant (raquette), et afin de ne pas engager une dépense pour la collectivité, il est proposé de déclasser cette portion de 265 m² pour permettre sa vente au futur acquéreur des parcelles ZK 493 et 494.

Il convient de préciser que cette portion de la rue Quesnay, de part sa constitution, est d’ores et déjà d’aucune utilité et n’a pas d’affectation pouvant être rattachée à la voirie dont elle dépend.

Dans ce cadre, une enquête publique s’est déroulée du 1er au 15 juin 2021 et n’a donné lieu à aucune observation.

AUSSI MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS URBANISME - TRAVAUX ET DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR, VU LE RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR,

1. DIRE que la portion de 265 m² sus énoncée est désaffectée du domaine public.

2. DIRE que cette même portion est déclassée du domaine public.

3. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT