Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

 

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l’abrogation des régimes dérogatoires à la durée légale du travail.

 

Ainsi, les collectivités territoriales dont le temps de travail annuel validé dans le protocole du temps de travail est inférieur à 1607 heures doivent définir les nouvelles règles et un nouveau calcul de leur temps de travail.

 

Elles disposent d’une année après le renouvellement général de leur assemblée délibérante pour délibérer et se mettre en conformité avec la législation.

 

Les nouvelles règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition.

 

Au sein de la Ville de Laon, le protocole du temps de travail établi lors de l’application de la démarche d’aménagement et de réduction du temps de travail à compter du 1er janvier 2002 et modifié, entre autre, en 2005 pour l’application de la journée de solidarité a été soumis à la délibération du conseil municipal lors des séances du 5 novembre 2001 et 17 janvier 2005.

 

Ce protocole doit être modifié en ce qu’il définit un temps de travail annuel inférieur aux 1607 heures annuelles légales.

 

La définition, la durée et l’aménagement  du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant après avis du comité technique.

 

Le nouveau protocole du temps de travail qui vous est présenté et qui est annexé in extenso à la présente délibération a été travaillé, revu et discuté avec les organisations syndicales préalablement à sa présentation en comité technique lors de sa séance du 7 avril 2021.

 

La durée annuelle de travail effectif est calculée comme suit pour un agent à temps complet :

 

Nombre de jours dans l’année	365
Repos hebdomadaire (week-end) : 2 jours * 52 semaines	-104
Congés annuels légaux	- 25
Jours fériés	- 8
Nombre de jours travaillés	= 228 jours

 

Au sein de la ville de Laon, le cycle horaire de référence est de 37 heures 30 hebdomadaires (et non 35 heures), donnant lieu à des jours de récupération sous forme d’ARTT, calculés comme suit :

228 jours / 5 jours = 45,6 semaines de travail

(37,5 heures – 35 heures) * 45,6 semaines = 114 heures de travail supplémentaires donnant lieu à des ARTT

114 heures – 7 heures (correspondant à la journée de solidarité) = 107 heures

107 heures / 7,5 heures = 14,27 RTT, arrondies à 14,5 jours.

 

Les agents à temps non complet et à temps partiel relèvent d’un temps de travail annuel effectif calculé au prorata de celui des agents à temps complet occupant un emploi similaire.

 

La journée de solidarité prise en compte dans le calcul du temps de travail est instituée sur le lundi de pentecôte qui demeure chômé.

 

 

 

 

Le tableau ci-dessous permet un comparatif entre la situation actuelle et la situation à venir à compter du 1er janvier 2022.

 

Situation actuelle Agent à temps complet	Situation à compter du 01/01/2022 Agent à temps complet
365 jours par an -104 jours de week-end - 9 jours fériés - 27 jours de congés annuels (25 jours + 2 jours de fractionnement intégrés de droit et non soumis à conditions) - 7,5 jours propres à la collectivité - 8 jours ARTT	365 jours par an - 104 jours de week-end - 8 jours fériés - 25 jours de congés annuels (ouvrant droit à 1 ou 2 jours de congés supplémentaires pour fractionnement soumis à condition) - 14,5 jours ARTT

 

L’obligation d’élaboration de ce nouveau protocole est l’occasion de modifier notre logiciel actuel de temps de travail qui était devenu obsolète ainsi que de procéder à quelques modifications mineures vues avec les organisations syndicales.

 

Ce nouveau protocole du temps de travail entrera donc en vigueur le 1er janvier 2022, le protocole actuel continuant à s’appliquer sur l’année 2021.

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

1. APPROUVER la mise en œuvre du nouveau protocole du temps de travail pour les agents de la Ville de Laon définissant les nouvelles règles et un nouveau calcul du temps de travail conforme à l’obligation légale de 1607 heures annuelles du temps de travail.

 

2. DIRE QUE les dispositions de ce nouveau protocole et les nouvelles modalités du temps de travail s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.

 

*

 

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT