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Vente de terrains zone Rousseau à la société SOFIDA
Mes chers collègues,
Depuis la révision du PLU approuvée en 2018, la zone Rousseau, située rue Jean-Jacques Rousseau à l’intérieur de la ZAC communale du Champ du Roy, permet d’accueillir des activités industrielles, artisanales, tertiaires, de services et commerciales.
Dans ce cadre, nous avons mené des négociations avec la Société SOFIDA (Sociétés Fermetures Industrielles de l’Aisne), spécialisée dans les fermetures industrielles et représentée par Monsieur Clément SELLIER, pour la vente des parcelles ZK 723 de 1056 m² environ et ZK 682 de 2652 m² environ figurant sous les n°6 et 6 bis du plan de composition au prix de 92 700,00 euros HT.
La ville de Laon ayant acquis les terrains de la zone auprès de non assujettis à la TVA ou ayant bénéficié de l’exonération (article 1042 du CGI) avant le 11 mars 2010, ces acquisitions n’ont pas ouvert de droit à déduction.
La présente vente sera donc soumise à la TVA sur marge conformément à la loi de finances rectificative n° 2010.237 de mars 2010. Le prix de vente sera ainsi de 110 633,61 euros.
AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR, VU L’AVIS DES DOMAINES,
1. ACCEPTER le principe de la vente des parcelles ZK 682 et ZK 723 d’une superficie totale de 3708 m² à la Société SOFIDA.
2. DIRE que le prix de cession est fixé comme suit, origine des parcelles : acte du 20 mai 1988 (Maître DUFOURCQ), 15 décembre 1999 (acte administratif État/Ville), 09 mars 2005 (Maître KOHN) :
- Acte du 20 mai 1988 (Me Dufourcq) : 138748 m² pour 107 839,08 euros
- Acte administratif (État/Ville) : 14920 m² pour 7 505,98 euros
- Acte du 09 mars 2005 (Me Kohn) : 4624 m² pour :
Régime : TVA sur marge |
|
Ramené au m² cessible |
(a) Taux de TVA |
20,00% |
|
(b) Acquisition n’ayant pas ouvert droit à déduction
Prix d’achat des terrains HT (auprès de non assujettis ou exonération - Art. 1042 CGI |
2 881,97 € |
0,777 € |
(c) Prix de vente TTC |
110 633,61 € |
29,845 € |
(d) Marge TTC (c-b) |
107 781,64 € |
29,067 € |
(e) Marge HT (d/(1+a)) |
89 818,03 € |
24,223 € |
(f) TVA sur marge (e*a) |
17 963,61 € |
4,845 € |
(g) Prix de vente HT (c-f) |
92 700,00 € |
25,000 € |
Calcul selon instruction 3 A-9-10 du 30 décembre 2010, Art. 87 :
Bulletin officiel des impôts n° 106 du 30/12/2010
Montant payé par le concessionnaire – Prix d’achat
Marge taxable : ________________________________________________
(100 + taux applicable à l’opération) / 100
29,845 – 0,777
Marge taxable : _______________ = 24,223 €
1,2
Soit : Prix de vente TTC 29,845 €
TVA 4,845 €
Prix de vente HT 25,000 €
Le montant HT devra apparaître distinctement dans l’acte notarié pour le calcul des droits de mutation auxquels la vente est susceptible d’être soumise.
Le taux de TVA sera ajusté au moment de la signature de l’acte.
3. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.
4. INSCRIRE la recette au budget « Aménagement de la zone Rousseau » de la ville.
*
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT