Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre des relations entre la ville de Laon et l’Association du Tennis Club de Laon, un acte notarié en date du 12 mars 1991 a permis de régulariser un échange de parcelle entre la ville et cette association.

Ainsi, la ville de Laon a récupéré la parcelle cadastrée AL 35 située rue du Vivier, alors que le Tennis Club, en contre partie, est devenu propriétaire des parcelles non bâties, cadastrées ZM 47 et ZM 48, situées chemin de la Croix de Chivy aux abords des installations du Tennis Club.

A la suite d’une demande de l’Association du Tennis Club, la ville de Laon a vendu, par acte du 25 novembre 1992, l’ensemble du site de la Croix de Chivy composé des parcelles bâties, cadastré ZM 44, ZM 45, ZM 46 et des parcelles non bâties, cadastrées ZM 19, ZM 20 et ZM 47.

Cet acte a eu pour conséquence de mettre fin au bail emphytéotique qui nous liait à l’Association du Tennis Club pour l’occupation des lieux.

Il s’avère cependant que l’ensemble de ces actes ne contient aucune référence à la désaffectation et/ou au déclassement des lieux, alors même que ces derniers devaient être considérés, à l’époque de la vente, comme faisant partis du domaine public.

L’absence de ces précisions a pour conséquence de fragiliser l’ensemble des actes passés ou à venir.

Afin de régulariser la situation antérieure et sécuriser les ventes futures, notamment la vente envisagée par l’Association du Tennis Club à un éventuel repreneur, il convient de se baser sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 Juin 2020, commune de LE VALLOIS PERRET, qui pose le principe qu’une commune peut constater à postériori le déclassement et la désaffectation d’un bien, afin de régulariser les différentes ventes successives et ne pas remettre en cause celles-ci.

AUSSI MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS URBANISME - TRAVAUX ET DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. CONSTATER la désaffectation à ce jour des biens sus énoncés.

2. PRONONCER, en tant que de besoin, le déclassement du domaine public au domaine privé.

3. APPROUVER expressément l'échange de parcelles effectuées entre la ville de Laon et l'Association du Tennis Club établi par acte du 12 mars 1991, ainsi que la vente réalisée par acte du 25 novembre 1992.

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 LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT