Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

 

L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. L’ensemble de ces éléments figure dans le document annexé. 

 

Après une année 2020 dont le calendrier budgétaire a été bouleversé d’une part en raison des élections puis par la crise sanitaire, nous revenons cette année sur un cycle budgétaire plus « traditionnel ».

 

Cependant, contrairement à nos habitudes, je propose une évolution dans ce cycle budgétaire avec un vote du budget en avril qui reprendra les résultats antérieurs.

 

Ainsi, les services connaîtront leur feuille de route complète dès cette date ce qui facilitera leur action et rendra plus efficiente notamment sa programmation.

 

De ce fait, les orientations budgétaires 2021 qui vous sont présentées aujourd’hui relèvent du même périmètre que le budget 2020 qui, de façon contraint, reprenait lui aussi les excédents antérieurs. Néanmoins, afin que la comparaison soit tout à fait opérante, les crédits relatifs aux transferts des résultats des budgets Eau et Assainissement à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon prévus en 2020 ont été neutralisés. De la même façon, la diminution de l’attribution de compensation liée au transfert de la compétence Eaux pluviales urbaines qui avait été prévue exceptionnellement en dépense au titre d’un reversement a également été neutralisée avec sa comptabilisation à la baisse en recette.

  

I/ Le budget principal

 

1)    Le point sur la situation financière

 

Les derniers comptes arrêtés à ce jour sont ceux de 2019 qui ont déjà pu être commentés dans le cadre du rapport d’orientation budgétaire 2020 présenté en juillet dernier. Aussi je me contenterai ici, pour ne pas être redondant de rappeler les chiffres clés de la situation financière de notre collectivité.

 

Les charges de fonctionnement ont évolué de 4,1% en 2019 pour s’établir à 31 300 000 euros. Les recettes ont évolué de 0,6% et se situaient à 37 600 000 euros.

 

La capacité d’auto financement nette se situait au 31 décembre 2019 à 4 900 000,00 euros.

 

Les investissements réalisés en 2019 se sont élevés à 10 300 000,00 euros.

 

L’encours de dette était de 5 105 000,00 euros au 31 décembre 2019, il sera de l’ordre de 3 880 000,00 euros au 31 décembre 2020, la Ville n’ayant pas eu recours à l’emprunt en 2020

  

2)    La Tendance pour 2020

 

Les dépenses de fonctionnement courant seraient en diminution de près de 1 800 000 euros dont plus de 1 400 000 euros concernant les charges à caractère général. Bien sûr la situation sanitaire explique cette baisse avec la non mise en œuvre de diverses manifestations, de spectacles à la culture ou encore de séjours vacances pour la jeunesse.

 

Les produits de fonctionnement courant seraient en diminution de 260 000 euros avec la baisse des produits des services du même montant. La baisse du chapitre Impôts et taxes s’explique par la diminution de l’attribution de compensation suite au transfert de la compétence Eaux pluviales urbaines.

  

Les dotations et subventions augmentent de 500 000 euros dont principalement 150 000 euros pour la Dotation de Solidarité Urbaine, 60 000 euros pour les compensations d’exonération de taxe d’habitation et plus de 160 000 euros au titre des subventions relatives aux actions « Cœur de Ville ».

 

L’excédent brut courant passerait de 6,7 millions d’euros en 2019 à plus de 8 millions d’euros en 2020.

 

L’épargne nette passerait de 4,9 millions d’euros en 2019 à 3,8 millions d’euros. Hors transferts des résultats des budgets Eau et Assainissement vers la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, elle serait de 6,9 millions d’euros.

 

Les investissements réalisés en 2020 s’élèvent à plus de 8,5 millions d’euros.

 

L’encours de dette au 31 décembre 2020 n’est plus que de 3,9 millions d’euros.

  

3)    Le projet de budget 2021

 

Les charges de fonctionnement se situeraient à près de 33 400 000 euros contre 33 350 000 euros au budget 2020. Elles seraient donc quasiment stables (+ 0,11%).

 

Les charges à caractère général augmenteraient de l’ordre de 1,2% avec en leur sein, des évolutions diverses.

 

Ainsi, les crédits pour faire face à la situation sanitaire tant pour les services intérieurs que pour les services à la population (réorganisation des bureaux, plexiglas, coût à la baisse du gel hydro alcoolique, des masques,…) seraient en diminution et passeraient de 350 000 euros au budget 2020 à 150 000 euros en 2021.

 

Il convient de prévoir la réinscription de 80 000 euros complémentaires au budget de la MAL afin de reprogrammer en 2021 les spectacles qui n’ont pu avoir lieu en 2020.

 

D’autre part, des crédits complémentaires seront nécessaires au Centre technique municipal afin de faire face à l’augmentation importante du coût de traitement des déchets (80 000 euros).

 

Je vous propose d’augmenter nos actions en matière de communication afin de renforcer l’attractivité de la Ville. Ainsi des campagnes de communication, des clips promotionnels et autres actions de ce type seraient réalisés. Je vous propose également l’organisation d’une nuit blanche en plus des manifestations habituelles reconduites si possible

 

Les charges de personnel seraient stables au budget 2021.

 

Les autres charges de gestion courante (subventions, participations, reversements divers…) seraient en diminution de près de 100 000 euros, cela en raison de la moindre inscription de crédits relatifs à d’éventuels remboursements prévus en 2020 dans le cadre du confinement (notamment les services scolaire, jeunesse, culture…).

 

 Les produits de fonctionnement seraient stables et s’établiraient à 36 750 000 euros.

 

Cependant les produits des services sont prévus en diminution de 40 000 euros (- 4%) au regard de la situation. Cette prévision est bien sûr très approximative en fonction des incertitudes à venir.

 

L’année 2021 verra la suppression de la perception de la taxe d’habitation et sa compensation par le foncier bâti départemental.

 

La prévision budgétaire en matière de fiscalité a été réalisée à ressources constantes. Aussi, les éléments de calcul provisoires, sur la base des notifications 2020 laissent apparaître une sous compensation de la taxe d’habitation de l’ordre de 200 000 euros par le foncier bâti départemental. Les simulations faites par l’Etat sur les éléments de 2019 donnent quant à elles une sous compensation du même ordre.

  

D’autre part, la loi de finances 2021 prévoit de diminuer de moitié les valeurs locatives des entreprises industrielles, ce qui pour la Ville, aura des impacts sur les bases de taxe foncière. La compensation par l’Etat de la perte sera égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases par le taux de taxe foncière des propriétés bâties appliqué en 2020. Ce taux sera majoré du taux départemental.

A ce jour, nous n’avons pas d’estimation officielle de l’impact de cette disposition. La base pourrait être de l’ordre de 1 500 000 euros et représenter près de 450 000 euros de produit fiscal exonéré mais compensé.

 

Inversement,  la dotation de compensation de taxe d’habitation qui représentait 1 300 000 euros en 2020 disparait et sera intégrée aux éléments de calcul de transfert du foncier bâti départemental.

Il est donc à noter que des transferts importants de ressources entre les dotations de compensation et la fiscalité seront opérés.

 

Vous l’aurez bien compris, la prévision de ressources fiscales constantes entre 2020 et 2021 devra certainement faire l’objet d’ajustement entre produit de fiscalité et compensation dès lors que les éléments officiels seront notifiés par l’Etat. En tout état de cause les taux de fiscalité de la Ville n’évolueront pas en 2021.

 

La dotation de solidarité urbaine est prévue en augmentation de 3% comme l’année précédente et la dotation forfaitaire en légère diminution (- 1,5%).

 

En fonction de ces paramètres, les grands équilibres seraient les suivants :

 

-       L’épargne brute prévisionnelle se situerait à 3 400 000 euros comme au budget 2020.

 

-       Le remboursement du capital de la dette s’élèverait à 1 190 000 euros.

 

-       L’épargne nette prévisionnelle serait alors de 2 200 000 euros.

 

-       Le montant des investissements prévus au budget 2021 serait de l’ordre de 14 100 000 euros tels que présenté dans le document annexé auquel il conviendra de rajouter les restes à réaliser pour plus de 5 600 000 euros.

 

-       Une nouvelle autorisation de programme relative à l’opération d’aménagement des rues « Pasteur, Churchill, Thuillard, Scheffer » sera créée et s’étalera sur six ans.

  

II/ Les budgets annexes

 

Le budget Parking Souterrain 

Les produits de fonctionnement seraient de l’ordre de 85 000 euros pour 73 000 euros de charges. Une subvention d’équilibre de 20 000 euros serait nécessaire pour financer la charge résiduelle liée aux amortissements.

  

L’aménagement de la Zone Rousseau

Quatre lots sont toujours disponibles.

 

L’aménagement du lotissement « Blanc Mont »

La première tranche de viabilisation concernant 9 lots a été quelque peu décalée. Elle est prévue sur 2021 pour un coût de 290 000 euros intégrant l’enfouissement de réseaux. Un financement du budget principal est donc prévu à hauteur de 115 000 euros.

  

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

1. SOUMETTRE au débat ces orientations.

 

2. SOUMETTRE au vote ce Rapport d’Orientation Budgétaire.

 

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

ADOPTE PAR 30 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE ET 3 ABSTENTIONS

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT