Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016, fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, rend obligatoire la production au comptable public d'une délibération autorisant la prise en charge des frais de représentation des élus locaux et déterminant leur régime d'attribution.

Depuis toujours, les frais de représentation octroyés à tous le Maires successifs de la Ville ont été attribués dans le cadre du vote du budget, avec l’inscription d’un montant forfaitaire individualisé au compte « 6536 Frais de représentation du Maire ».

Ce montant qui était de 11.000,00 euros en 1985 est de 7.622,00 euros aujourd’hui. Il est donc inférieur de 30 % à ce qu’il était à cette époque et même de 60 % en considérant l’inflation de cette période.

Ce vote annuel des crédits budgétaires, même individualisé, doit donc être précédé d’une autorisation explicite de l'organe délibérant fixant leur régime d’attribution.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- AUTORISER expressément pour la durée du mandat, l'allocation d’une indemnité pour frais de représentation, au maire, d'un montant annuel forfaitaire fixé à 7.622,00 €.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT