Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Des indemnités destinées à couvrir non seulement certains frais que les élus exposent dans l’exercice de leur mandat, mais aussi dans une certaine mesure le manque à gagner qui résulte pour eux du temps qu’ils consacrent aux affaires publiques, ont été prévues et constituent une dépense obligatoire pour les communes.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) en son article L.2123-20-1, les conseils municipaux doivent se prononcer expressément sur les modalités de répartition de ces indemnités dans les 3 mois suivants leur installation, la délibération antérieure fixant les indemnités des élus s’appliquant jusqu’à l’intervention de la nouvelle délibération.

En ce qui concerne notre conseil municipal, certains conseillers municipaux se voient également confier, en vertu des dispositions de l’article L.2122-18 du C.G.C.T., des délégations.

Il importe de couvrir les frais que ces élus seront amenés à engager dans l’exercice de leur mandat.

Un tableau annexe récapitulatif de l’ensemble des indemnités sera joint à la présente délibération.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ATTRIBUER au Maire l’indemnité maximale, telle qu’elle est prévue par l’article L.2123-23 du C.G.C.T, affectée du pourcentage de majoration prévu aux articles L.2123-22 et R. 2123-23 qui concernent les communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et les communes chef-lieu de département,

2. ATTRIBUER aux Adjoints au Maire l’indemnité de fonction, telle qu’elle est prévue par l’article L. 2123-24 du C.G.C.T. au taux de 27%, affectée du pourcentage de majoration prévu aux articles L.2123-22 et R. 2123-23 qui concernent les communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et les communes chef-lieu de département,

3. VERSER aux conseillers délégués par arrêté du Maire et en application des dispositions de l’article L.2123-24-1 du C.G.C.T, une indemnité au taux de 6% de l’indice brut terminal de la grille indiciaire de la fonction publique provenant du pourcentage disponible dans l’enveloppe indemnitaire globale constituée par l’abattement réalisé dans l’enveloppe indemnitaire des adjoints.

4. DIRE que ces indemnités seront automatiquement revalorisées lors de chaque majoration de traitement appliquée aux fonctionnaires,

5. DIRE que ces dispositions sont applicables à la date d’effet du 26 mai 2020,

6. INSCRIRE au budget de la Ville les crédits réservés à la mise en œuvre de ce régime indemnitaire.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

ADOPTE PAR 4 VOIX CONTRE ET 31 VOIX POUR

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT