Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Selon les dispositions de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« … jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril les années de renouvellement des organes délibérants, voire 15 jours après la date de communication des informations indispensables à son établissement (art. L.1612-2 CGCT), en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits ».

Aussi, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, le cas échéant, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets 2019 telles qu’elles figurent au document annexé.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- AUTORISER l’engagement des dépenses d’investissement sur l’exercice 2020 dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets 2019 tels qu’ils figurent au document annexé.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

ADOPTE PAR 26 VOIX POUR ET 3 CONTRE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT