Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service.

Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité. Dès lors qu’ils sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité territoriale, c’est-à-dire que l’agent est en possession d’un ordre de mission l’autorisant à se déplacer, dans l’exercice de ses missions, son indemnisation constitue un droit quel que soit le statut de l’agent (fonctionnaire, contractuel de droit public, contractuel de droit privé …).

La gestion des frais de déplacements dans les collectivités territoriales est déterminée par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001. Ce texte renvoie à la réglementation applicable dans la fonction publique d’Etat. Il appartient à la collectivité et notamment à l’assemblée délibérante de définir sa propre politique en la matière dans les limites de ce qui est prévu au niveau de l’Etat et de la réglementation en vigueur.

Il est donc proposé de se prononcer sur les taux de remboursement des frais de déplacements suite à la parution du décret n° 2019-139 et des deux arrêtés du 26 février 2019  modifiant la réglementation en vigueur, et tout particulièrement le montant des indemnités de nuitée.

En ce qui concerne les  remboursements relatifs aux missions, correspondant notamment aux frais d’hébergement ceux-ci sont fixés comme suit en France métropolitaine :

*Pour l’application de ces tarifs, sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants

Le taux est fixé à 120 €, quel que soit le lieu de la mission, pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés, à la condition qu’ils soient en situation de mobilité réduite.

Je vous propose de prévoir le remboursement de l’indemnité de nuitée sur la base de ces taux plafonds.

Le taux des indemnités kilométriques a également été réactualisé. En revanche, le taux du remboursement forfaitaire des frais de repas est inchangé.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ADOPTERl’application du barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement sur la base des taux plafonds suivants :

- 70 € pour le taux de base,

- 90 € pour les grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris (dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants),

- 110 € pour Paris.

2.DIRE QUEsi ces taux plafonds sont revalorisés, la revalorisation s’appliquera au sein de la collectivité,

3. AUTORISERmonsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches necessaires et signer tous documents s’y rapportant,

4.DIRE QUEles dépenses sont inscrites au chapitre 011 des différents budgets de la collectivité.

*

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT