Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Depuis de nombreuses années, la ville de Laon se trouve confrontée aux problèmes de gestion et de domanialité de voiries issues d'anciennes opérations privées.

Tel est le cas de l'impasse Arsène Houssaye répertoriée sous la référence cadastrale BI 201 de 715 m² appartenant à Monsieur André DUDRAGNE, Madame Solange COLBEAUX, Monsieur Sébastien NOIZET et Madame Pierrette LERMINIER.

Dans le cadre d’ un protocole en date du 05 juin 2018, la ville de Laon a réalisé les aménagements de voirie et réseaux nécessaires à la remise en état de cette voie en prévision d'une reprise de celle-ci dans le domaine public.

Ainsi, les propriétaires de la voie, nous ont indiqué vouloir abandonner purement et simplement cette parcelle BI 201 constituant l'impasse Arsène Houssaye au profit de la ville.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTER le principe de cette opération d'abandon pur et simple de la parcelle BI 201 appartenant à Monsieur André DUDRAGNE, Madame Solange COLBEAUX, Monsieur Sébastien NOIZET et Madame Pierrette LERMINIER.

2. DECIDER d'accepter de récupérer la dite parcelle et de l'intégrer dans son domaine public.

3. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT