Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La réalisation de logements par l’Office Public de l’Habitat (OPH) de Laon, fin des années 1980, dans le secteur de la cité du Nord, et notamment rue Delaplace et rue Quent, a eu pour conséquence de créer une situation patrimoniale et foncière équivoque entre la ville de Laon et l’OPH.

Afin de régulariser la situation, deux actes notariés, en date du 20 septembre 2018, ont permis à chacune des parties d’acquérir, à l’euro symbolique, la partie du foncier devant lui revenir.

Ainsi, la ville de Laon a récupéré 1234 m² de portions de voiries, de trottoirs et d’espaces verts répartis en 13 parcelles, cadastrées CD 603 (462 m²), CD 605 (192 m²), CD 607 (27 m²), CD 609 (9 m²), CD 610 (1 m²), CD 617 (47 m²), CD 620 (422 m²), CD 626 (22 m²), CD 630 (19 m²), CD 631 (2 m²), CD 632 (6 m²), CD 634 (4 m²) et CD 635 (21 m²).

Il convient aujourd’hui de procéder au classement de ces parcelles dans le domaine public.

Dans ce cadre, une enquête publique s’est déroulée du 18 mars au 1er avril 2019 et n’a donné lieu à aucune observation.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, VU LE RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- DIRE que les parcelles CD 603 (462 m²), CD 605 (192 m²), CD 607 (27 m²), CD 609 (9 m²), CD 610 (1 m²), CD 617 (47 m²), CD 620 (422 m²), CD 626 (22 m²), CD 630 (19 m²), CD 631 (2 m²), CD 632 (6 m²), CD 634 (4 m²) et CD 635 (21 m²) de 1234 m² environ sont classées dans le domaine public.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT