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Office Public de l'Habitat de L'Aisne : demande de réitération de garantie d'emprunt - Réaménagement de dette auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation
Mes chers collègues,
L'Office Public de l'Habitat de l'Aisne, ci après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières constaté par avenant signé en date du 16 novembre 2018, des lignes de prêt référencées en annexe à la présente délibération, initialement garanties par la Ville de Laon, ci-après le garant.
L'Office Public de l'Habitat de LAON a été absorbé par l'Office Public de l'Habitat de l'Aisne avec date d'effet au 1er janvier 2019, selon l'arrêté préfectoral 2018-311 du 14 juin 2018.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement des dites lignes des prêt réaménagées.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu l'avenant de réaménagement n°81193 en annexe signé entre l'Office Public de l'Habitat de l'Aisne, ci-après emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux de Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75% ;
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT