Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local :

• Les dispositifs publicitaires ;
• Les enseignes ;
• Les préenseignes ;

Conformément aux dispositions de l'article L 2333-12 du code général des collectivités territoriales, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l'année suivante sont relevés dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables sur le territoire avant le 1er juillet d'une année pour application l'année suivante.

La Direction Générale des Collectivités Locales vient de faire connaître les tarifs maximaux applicables en 2020.

Par conséquent, je vous propose, les tarifs définis dans l'annexe jointe pour l'année 2020.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR:

1. MAINTENIRles dispositions relatives aux exonérations et réfactions prévues dans la délibération du 14 décembre 2009.

2. DIRE QUEles tarifs applicables pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l'année 2020 sont ceux définis en annexe.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT