Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Considérant que la police d’assurance « responsabilité civile », souscrite au 1er janvier 2018, institue une franchise tous dommages restant à la charge de la commune.

Considérant que la responsabilité de la ville peut être engagée vis-à-vis de tiers lors de l’exercice de ses missions de service public ou en sa qualité de maître d’ouvrage

Je soumets à votre approbation l’indemnisation suivante :

• 243,00 euros à verser à M. Teddy VERSEAU qui a endommagé un pneu de son véhicule en roulant sur un nid de poule situé rue Marguerite Clerbout le 26 décembre 2018 ;

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES  EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer le versement à la personne précitée.

2. DIRE QUE les crédits sont inscrits au budget de la ville.

*

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT