Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération n°6 du conseil communautaire du 6 décembre 2018 approuvant les attributions de compensation 2018.

Dans le cadre de la prise de compétence GEMAPI, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées s’est réunie le 29 mai dernier et à remis un rapport. Ce rapport a été transmis à l’ensemble des communes membres de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon pour approbation à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L5211-5 du Code général des collectivités territoriales.

La moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ayant délibérés favorablement, le conseil communautaire, par délibération du 6 décembre 2018 a fixé les attributions de compensation 2018 figurant dans l’état annexé.

Le montant des attributions de compensation doit être approuvé par chaque commune membre intéressée.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

-APPROUVER le montant de l'attribution de compensation figurant dans le tableau annexé.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT